Le coût de l’inscription s élève à 50€ HT/mois, renouvelable par tacite reconduction mois par mois, sauf à ce que l’une des parties y mettent un terme à la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement tacite en respectant un délai de préavis de 10 jours, adressé par lettre recommandée AR à Distributeurs Jeux Automatiques : 5 Rue Dicks 4081 Esch-sur-Alzette.
A compter du 4ème mois consécutif, le coût de l’inscription sera de 5€ HT/mois (au lieu de 50€ HT).
La convention est régie par le droit luxembourgeois.
En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente, les Parties conviennent de s’efforcer de trouver un règlement amiable. A défaut, les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat seront portées devant les tribunaux Luxembourgeois.
Votre inscription ne sera définitive qu’une fois que vous aurez validé les conditions liées à la politique de la protection des données ci-dessous.
POLITIQUE DE LA PROTECTION DES DONNEES
En vous inscrivant sur DISTRIBUTEURS.LU, vous vous ENGAGEZ :
- à vous conformer et à respecter le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données personnelles
- à ne faire usage des Informations Confidentielles que vous auriez pu collecter via l’interface DISTRIBUTEURS.LU que sur instructions du Ministère de la Santé Luxembourgeois, ou de toute personne que le Ministère de la Santé Luxembourgeois aurait expressément déléguée en ses lieu et place.
- à ce que le traitement des données à caractère personnel contenues dans les Informations Confidentielles soit effectué de manière licite, loyale, et transparente.
- à ne poser aucun acte de nature à porter atteinte à la vie privée des personnes dont vous traitez les données à caractère personnel ou de nature à engager la responsabilité de la société de droit français conceptrice STUDIO BS et/ou de la société de droit luxembourgeois ayant commandé l’interface DISTRIBUTEURS JEUX AUTOMATIQUES SARL, auprès de tiers, tant sur la base des obligations légales de que des engagements contractuels que vous avez souscrits.
- par ailleurs, à ce que toutes Informations Confidentielles reçues, par quelque moyen ou sur quel que support :
- soient protégées, conservées et traitées comme strictement confidentielles ;
- ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, directement ou indirectement, à quelles que fins que ce soit en dehors des raisons pour lesquelles elles ont été collectées à savoir : dans le cas de la politique ANTI-COVID, le contact tracing.
- ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement à tout tiers (à l’exception du Ministère de la santé Luxembourgeois ou de ses représentants, lesquels doivent s’engager à respecter les présentes obligations de confidentialité, et pour lesquels DISTRIBUTEURS JEUX AUTOMATIQUES se porte fort) ;
- à ne copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement les données ainsi collectées.
DISTRIBUTEURS JEUX AUTOMATIQUES, est autorisé à traiter les données à caractère personnel nécessaires uniquement à la politique ANTI-COVID, le contact tracing.
Le traitement consiste en la collecte, l’enregistrement, la transmission de données à caractère personnel ou toute autre opération rendue nécessaire ou utile dans le cadre de la politique ANTI-COVID et du contact tracing.
Le traitement peut également inclure le transfert de données à caractère personnel aux autorités administratives, se rapportant, directement ou indirectement, à l’objet ci-dessus énoncé.
Dans ce cadre, DISTRIBUTEURS JEUX AUTOMATIQUES est susceptible de mettre à la disposition de STUDIO BS et du ministère de la santé les catégories d’informations suivantes : les noms, prénoms, email, numéro de ligne fixe ou de portable des clients.
Ces données seront conservées quinze (15) jours à compter de la date de leur collecte. Passé ce délai, elles seront purement et supprimées de tout support.
